J.O. 246 du 21 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2004 portant admission à la retraite et maintien en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400419A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, M. Gildas Dacre-Wright, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2004 et maintenu en activité en surnombre pour une période de trois ans jusqu'au 18 novembre 2007.